Conditions générales de vente.
I. Objet
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site www.sos-print.fr à la société SOS-PRINT, site de vente en ligne de la SARL Cité Impression au capital de 45.734,71 €, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 702 004 938 dont le siège social est situé ZA de l’Ourcq - 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, France.
2. En choisissant de confier une prestation d’impression à SOS-PRINT, le client accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par SOS-PRINT par écrit avant la conclusion du contrat.
II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande
1. Lors de sa visite sur le site internet de SOS-PRINT, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d’un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment le choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure, etc.
2. En validant le devis, le CLIENT soumet à SOS-PRINT sa commande qui constitue une offre de contracter.
3. SOS-PRINT se réserve le droit d’accepter ou non les commandes passées via son site internet sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à SOS-PRINT en cas de refus. SOS-PRINT se réserve notamment le droit de refuser toute commande qui présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par SOS-PRINT.
5. L’annulation sans frais de la commande par le CLIENT n’est possible que jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande par SOS-PRINT.
6. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. SOS-PRINT se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT (cf. article XII-1 des présentes CGV).
7. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de SOS-PRINT.
8. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation compte tenu du fait que les produits de l’impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.
III. Communication, messages
1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à SOS-PRINT une adresse électronique de correspondance (adresse e-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à la fin de la commande.
2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de SOS-PRINT arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mail (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.
3. Les messages envoyés par SOS-PRINT à l’adresse e-mail du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à SOS-PRINT que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non-transmission d’e-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de SOS-PRINT ne lui sont pas opposables.
4. SOS-PRINT n’est pas tenu d’informer le CLIENT en cas d’adresse d’e-mail fausse ou non opérationnelle.
IV. Données à imprimer, obligation de contrôle
1. SOS-PRINT exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de SOS-PRINT, notamment dans la section “Bon à tirer”. Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. SOS-PRINT décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la nonconformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes.
2. SOS-PRINT propose au CLIENT la vérification de la conformité des données à imprimer. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, SOS-PRINT en informe le CLIENT. Le CLIENT doit alors fournir à SOS-PRINT des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le CLIENT doit notifier sa décision à SOSPRINT et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi SOS-PRINT pourra résilier le contrat aux torts du CLIENT.
3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, SOS-PRINT accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. SOS-PRINT décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.
4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par SOS-PRINT avant impression. SOS-PRINT décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.
V. Prix
1. Les prix indiqués dans le devis sont valables un mois à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que sa commande reste inchangée.
2. Le prix des prestations d’impression - y compris les frais d’emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis TVA comprise. Les éventuels frais d’assurance, autres taxes et autres frais ne sont pas compris.
3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le CLIENT après confirmation de la commande par SOS-PRINT, et notamment le coût de l’arrêt éventuel des machines, seront facturés au CLIENT en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle manuscrit.
4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.
VI. Paiement
1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire de SOS-PRINT, soit par carte de crédit (Paybox), tout autre mode de paiement nécessite l’accord écrit préalable de SOS-PRINT. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de SOSPRINT. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement. Sauf cas de faute grave, SOS-PRINT n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.
2. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, SOS-PRINT pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié.
3. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, SOS-PRINT pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard aux taux de base de la BCE majoré de huit (8) points.
4. Le CLIENT est tenu de rembourser à SOS-PRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.
VII. Livraison, droit de rétention
1. Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. SOS-PRINT approvisionne la France métropolitaine.
2. Sauf convention contraire écrite, les délais de la livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons enlevées sur place. Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par SOS-PRINT ; réception par SOS-PRINT de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande ; réception par SOSPRINT du “Bon à Tirer” (BAT) écrit du CLIENT. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du
lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.
3. Le CLIENT accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à SOS-PRINT, ainsi que les produits de l’impression réalisés par SOS-PRINT constituent un gage affecté au paiement. SOS-PRINT bénéficie d’un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.
VIII. Réserve de propriété
1. Si le CLIENT est un consommateur, SOS-PRINT se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
2. Si le CLIENT est un professionnel, SOS-PRINT se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. SOS-PRINT autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à SOS-PRINT ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir SOS-PRINT de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. 3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du CLIENT dès que celles-ci sont mises à sa disposition.
IX. Réclamations / Garantie
1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au CLIENT d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le CLIENT décharge SOS-PRINT de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.
2. Le CLIENT est tenu de notifier à SOS-PRINT les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai de 48 h. Le CLIENT est tenu de notifier à SOS-PRINT les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si SOS-PRINT ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le CLIENT utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.
3. Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées.
4. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de SOS-PRINT. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.
5. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par SOS-PRINT dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.
6. Si la marchandise livrée présente un vice, SOS-PRINT a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire) à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
7. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.
8. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20% pour les commandes d’un poids total inférieur à 1.000 kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 kg. SOS-PRINT facture au CLIENT la quantité réellement livrée.
X. Responsabilité de SOS-PRINT
1. Les prestations réalisées par SOS-PRINT et les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le CLIENT et SOS-PRINT que SOS-PRINT n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
2. La responsabilité de SOS-PRINT, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.
3. Il est convenu que la responsabilité de SOS-PRINT, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d’une commande. SOS-PRINT ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.
5. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par SOS-PRINT, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, SOS-PRINT est déchargé de toute responsabilité, SOS-PRINT peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
6. Le site internet www.sos-print.fr est géré et exploité par SOS-PRINT. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, SOS-PRINT n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. SOS-PRINT décline toute responsabilité pour le contenu de sites internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.sos-print.fr.
XI. Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle
1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE ET LA LÉGALITÉ DES ÉLÉMENTS REMIS À SOSPRINT.
2. Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l’exécution de sa commande par SOS-PRINT, il s’engage, en sa qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.
3. Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie).
4. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins, etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
5. Le CLIENT garantit SOS-PRINT contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s’engage à indemniser SOS-PRINT de toutes conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.
XII. Résiliation du contrat
1. Le CLIENT a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par SOS-PRINT. En cas de résiliation par le CLIENT, ce dernier doit verser à SOS-PRINT une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix de la commande. De plus, le CLIENT est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par SOS-PRINT au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure, etc.). Le CLIENT a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.
2. SOS-PRINT a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, SOS-PRINT pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le client ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
3. SOS-PRINT a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du CLIENT dans un délai raisonnable à compter de la notification de non-conformité des données à imprimer fournies par le CLIENT (cf. article IV-2).
4. En cas de résiliation du contrat par SOS-PRINT aux torts du CLIENT, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles
XII-2 et XII-3, le CLIENT est redevable à SOS-PRINT des indemnités stipulées à l’article XII-1 des présentes CGV.
XIII. Prescription
La responsabilité de SOS-PRINT se prescrit :
– S’il s’agit d’un client consommateur, dans le délai légal ;
– S’il s’agit d’un client professionnel, dans le délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
XIV. Usages professionnels
En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du
secteur de l’imprimerie.
XV. Dépôt de matériel / archivage
1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de SOS-PRINT, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément SOS-PRINT de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres, en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de vol ou de faute grave dans le chef de SOS-PRINT, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT.
2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à SOS-PRINT pour l’exécution de la commande ne seront conservés par SOS-PRINT que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, SOS-PRINT n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini.
XVI. Données à caractère personnel
1. SOS-PRINT collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Pour plus d’informations, SOS-PRINT suggère au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé (“Déclaration de la société SOS-PRINT) sur le traitement des données à caractère personnel” accessible sur le site internet www.sos-print.fr.
XVI. Divers
1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de SOS-PRINT.
2. Dans le cadre des relations contractuelles avec des clients professionnels, tous les litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort du siège de SOS-PRINT.
3. Le présent contrat est régi par le Droit Français.
4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable. Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SOS-PRINT sur son site internet à l’adresse www.sos-print.fr. Vous
avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter en ligne ou de les imprimer.
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site www.sos-print.fr à la société SOS-PRINT, site de vente en ligne de la SARL Cité Impression au capital de 45.734,71 €, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 702 004 938 dont le siège social est situé ZA de l’Ourcq - 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, France.
2. En choisissant de confier une prestation d’impression à SOS-PRINT, le client accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par SOS-PRINT par écrit avant la conclusion du contrat.
II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande
1. Lors de sa visite sur le site internet de SOS-PRINT, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d’un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment le choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure, etc.
2. En validant le devis, le CLIENT soumet à SOS-PRINT sa commande qui constitue une offre de contracter.
3. SOS-PRINT se réserve le droit d’accepter ou non les commandes passées via son site internet sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à SOS-PRINT en cas de refus. SOS-PRINT se réserve notamment le droit de refuser toute commande qui présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par SOS-PRINT.
5. L’annulation sans frais de la commande par le CLIENT n’est possible que jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande par SOS-PRINT.
6. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. SOS-PRINT se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT (cf. article XII-1 des présentes CGV).
7. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de SOS-PRINT.
8. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation compte tenu du fait que les produits de l’impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.
III. Communication, messages
1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à SOS-PRINT une adresse électronique de correspondance (adresse e-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à la fin de la commande.
2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de SOS-PRINT arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mail (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.
3. Les messages envoyés par SOS-PRINT à l’adresse e-mail du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à SOS-PRINT que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non-transmission d’e-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de SOS-PRINT ne lui sont pas opposables.
4. SOS-PRINT n’est pas tenu d’informer le CLIENT en cas d’adresse d’e-mail fausse ou non opérationnelle.
IV. Données à imprimer, obligation de contrôle
1. SOS-PRINT exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de SOS-PRINT, notamment dans la section “Bon à tirer”. Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. SOS-PRINT décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la nonconformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes.
2. SOS-PRINT propose au CLIENT la vérification de la conformité des données à imprimer. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, SOS-PRINT en informe le CLIENT. Le CLIENT doit alors fournir à SOS-PRINT des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le CLIENT doit notifier sa décision à SOSPRINT et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi SOS-PRINT pourra résilier le contrat aux torts du CLIENT.
3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, SOS-PRINT accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. SOS-PRINT décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.
4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par SOS-PRINT avant impression. SOS-PRINT décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.
V. Prix
1. Les prix indiqués dans le devis sont valables un mois à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que sa commande reste inchangée.
2. Le prix des prestations d’impression - y compris les frais d’emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis TVA comprise. Les éventuels frais d’assurance, autres taxes et autres frais ne sont pas compris.
3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le CLIENT après confirmation de la commande par SOS-PRINT, et notamment le coût de l’arrêt éventuel des machines, seront facturés au CLIENT en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle manuscrit.
4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.
VI. Paiement
1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire de SOS-PRINT, soit par carte de crédit (Paybox), tout autre mode de paiement nécessite l’accord écrit préalable de SOS-PRINT. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de SOSPRINT. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement. Sauf cas de faute grave, SOS-PRINT n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.
2. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, SOS-PRINT pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié.
3. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, SOS-PRINT pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard aux taux de base de la BCE majoré de huit (8) points.
4. Le CLIENT est tenu de rembourser à SOS-PRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.
VII. Livraison, droit de rétention
1. Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. SOS-PRINT approvisionne la France métropolitaine.
2. Sauf convention contraire écrite, les délais de la livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons enlevées sur place. Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par SOS-PRINT ; réception par SOS-PRINT de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande ; réception par SOSPRINT du “Bon à Tirer” (BAT) écrit du CLIENT. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du
lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.
3. Le CLIENT accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à SOS-PRINT, ainsi que les produits de l’impression réalisés par SOS-PRINT constituent un gage affecté au paiement. SOS-PRINT bénéficie d’un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.
VIII. Réserve de propriété
1. Si le CLIENT est un consommateur, SOS-PRINT se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
2. Si le CLIENT est un professionnel, SOS-PRINT se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. SOS-PRINT autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à SOS-PRINT ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir SOS-PRINT de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. 3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du CLIENT dès que celles-ci sont mises à sa disposition.
IX. Réclamations / Garantie
1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au CLIENT d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le CLIENT décharge SOS-PRINT de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.
2. Le CLIENT est tenu de notifier à SOS-PRINT les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai de 48 h. Le CLIENT est tenu de notifier à SOS-PRINT les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si SOS-PRINT ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le CLIENT utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.
3. Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées.
4. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de SOS-PRINT. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.
5. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par SOS-PRINT dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.
6. Si la marchandise livrée présente un vice, SOS-PRINT a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire) à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
7. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.
8. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20% pour les commandes d’un poids total inférieur à 1.000 kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 kg. SOS-PRINT facture au CLIENT la quantité réellement livrée.
X. Responsabilité de SOS-PRINT
1. Les prestations réalisées par SOS-PRINT et les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le CLIENT et SOS-PRINT que SOS-PRINT n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
2. La responsabilité de SOS-PRINT, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.
3. Il est convenu que la responsabilité de SOS-PRINT, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d’une commande. SOS-PRINT ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.
5. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par SOS-PRINT, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, SOS-PRINT est déchargé de toute responsabilité, SOS-PRINT peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
6. Le site internet www.sos-print.fr est géré et exploité par SOS-PRINT. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, SOS-PRINT n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. SOS-PRINT décline toute responsabilité pour le contenu de sites internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.sos-print.fr.
XI. Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle
1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE ET LA LÉGALITÉ DES ÉLÉMENTS REMIS À SOSPRINT.
2. Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l’exécution de sa commande par SOS-PRINT, il s’engage, en sa qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.
3. Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie).
4. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins, etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
5. Le CLIENT garantit SOS-PRINT contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s’engage à indemniser SOS-PRINT de toutes conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.
XII. Résiliation du contrat
1. Le CLIENT a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par SOS-PRINT. En cas de résiliation par le CLIENT, ce dernier doit verser à SOS-PRINT une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix de la commande. De plus, le CLIENT est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par SOS-PRINT au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure, etc.). Le CLIENT a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.
2. SOS-PRINT a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, SOS-PRINT pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le client ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
3. SOS-PRINT a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du CLIENT dans un délai raisonnable à compter de la notification de non-conformité des données à imprimer fournies par le CLIENT (cf. article IV-2).
4. En cas de résiliation du contrat par SOS-PRINT aux torts du CLIENT, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles
XII-2 et XII-3, le CLIENT est redevable à SOS-PRINT des indemnités stipulées à l’article XII-1 des présentes CGV.
XIII. Prescription
La responsabilité de SOS-PRINT se prescrit :
– S’il s’agit d’un client consommateur, dans le délai légal ;
– S’il s’agit d’un client professionnel, dans le délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
XIV. Usages professionnels
En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du
secteur de l’imprimerie.
XV. Dépôt de matériel / archivage
1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de SOS-PRINT, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément SOS-PRINT de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres, en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de vol ou de faute grave dans le chef de SOS-PRINT, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT.
2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à SOS-PRINT pour l’exécution de la commande ne seront conservés par SOS-PRINT que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, SOS-PRINT n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini.
XVI. Données à caractère personnel
1. SOS-PRINT collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Pour plus d’informations, SOS-PRINT suggère au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé (“Déclaration de la société SOS-PRINT) sur le traitement des données à caractère personnel” accessible sur le site internet www.sos-print.fr.
XVI. Divers
1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de SOS-PRINT.
2. Dans le cadre des relations contractuelles avec des clients professionnels, tous les litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort du siège de SOS-PRINT.
3. Le présent contrat est régi par le Droit Français.
4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable. Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SOS-PRINT sur son site internet à l’adresse www.sos-print.fr. Vous
avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter en ligne ou de les imprimer.
